1/ OBJET DE LA LOCATION
a. Contenu : le loueur remet au locataire le matériel décrit dans les documents de livraison ainsi que leur manuel d'utilisation.
b. Propriété : l'objet de la location reste, pendant toute la durée de la location, la propriété exclusive du loueur. Sans accord préalable écrit du loueur, il est interdit au locataire de modifier ou de retirer les marquages apposés, les références aux réserves de propriété ainsi que les logos figurant sur l'objet de la location.
c. Utilisation : le locataire est tenu d’utiliser l’objet mis en location conformément à l’usage pour lequel il est loué et auquel il sert uniquement. Aucune modification ne doit être effectuée sur l'objet de la location. Les consignes d'utilisation et de maintenance du loueur ainsi que les instructions applicables à l'utilisation conforme et à la charge admissible doivent être strictement respectées.
Le locataire garantit que la machine sera utilisée par une personne ayant les connaissances et les permis requis pour l’utilisation de la dite machine dans le respect de la législation et des présentes conditions de location. A défaut, le contrat pourra être résilié immédiatement selon les termes de l’art. 9.
Le locataire n'est pas en droit d'octroyer à des tiers des droits sur l'objet de la location ou de leur céder des droits issus du contrat de bail tels que la sous-location, le prêt ou toute forme de remise de l'objet de la location.
d. Étranger : le matériel loué l’est uniquement pour une utilisation sur le territoire helvétique. En cas de non-respect, le loueur se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat de bail.
e. Violation : en cas de violation de l’une des clauses du présent article, le loueur est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat conformément à l’art. 9 ci-après. De plus, le loueur se réserve le droit de réclamer une pénalité conventionnelle égale à la valeur à neuf de la machine louée en sus des frais relatifs au rapatriement, à la remise en état, etc. de la machine.
2/ PRIX DE LA LOCATION
a. Base : L’utilisation quotidienne de la machine par le locataire ne peut excéder 8h maximum par jour. Si le locataire entend utiliser la machine plus de 8h par jour, il est tenu d’en informer le loueur lors de la réservation de la machine. L’accord préalable écrit du loueur est nécessaire dans ce cas. En cas d’accord, le loueur facture au locataire, en sus du prix de base, un supplément de 10% du tarif journalier convenu pour la location.
Le prix de la location se base sur une utilisation de l'objet conforme au contrat de bail. Les travaux spéciaux, tels que les travaux dans les tunnels ou autres usages spéciaux, nécessitent l'accord écrit préalable du loueur. Le loueur facture au locataire un supplément de 50% du tarif journalier convenu pour la location.
Ne sont pas compris dans le prix de location convenu les frais de transport, de montage, de démontage, d'emballage et d'assurance ainsi que l'utilisation d'accessoires, de produits de consommation, les éventuels frais de nettoyage et de remise en état. Ces frais font l’objet d’une facturation annexe, conformément au règlement « Facturation des services complémentaires ».
b. Échéance : le prix de la location est exigible lors de la réservation de la machine et doit être payé avant la mise à disposition du matériel. De plus, une caution, dont le montant est fonction de la valeur de la machine louée, doit être remise avant la prise de disposition du matériel.
c. Retard : si le locataire est en retard de paiement ou si le matériel est utilisé plus de 8h par jour sans accord préalable écrit du loueur, l'article 9a du présent contrat est applicable et le loueur est en droit de récupérer l'objet de la location sans que le locataire puisse faire opposition. Les frais occasionnés sont alors à la charge du locataire. Le loueur prélève un supplément de 20% du prix de la location venant s'ajouter au dit prix, immédiatement exigible. En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt applicable correspond à 1.5 fois le taux d'intérêt légal, soit 7.5%.
3/ DÉBUT DE LA LOCATION
a. Date : la location commence le premier jour du contrat de location, indépendamment du fait que le locataire récupère ou non l’objet de la location. L’objet de la location doit être retiré le premier jour de la location à 16h au plus tard.
b. Transfert du risque : le pouvoir de disposition ainsi que les risques y relatifs sont transférés au locataire dès remise de l'objet de la location au locataire ou à la société de transport et prend fin lors de la restitution de l'objet au loueur à l'endroit défini. Il est rappelé que l’objet reste pendant toute la période de la location propriété du loueur.
Durant le temps de la location, le locataire est seul responsable de l'objet de la location et assume tous les risques découlant directement ou indirectement de son utilisation (incendie, vol, explosion, accident et autres risques en tous genres), affectant le locataire, sa famille, des tiers ou entraînant des dommages matériels. Le locataire assume également toute perte et/ou dommage à l'objet de la location quelle qu’en soit la cause. A ce titre, il est tenu de prendre en charge les frais découlant de ces dommages, qu'ils aient été provoqués notamment, mais pas exclusivement, par lui, ses employés, des tiers, le fruit du hasard ou un cas de force majeure.
Si la location comprend un objet ainsi que son conducteur, alors le pouvoir de disposition de la machine, et le devoir de diligence applicable à la machine, ainsi que le pouvoir de direction, sont transférés, par l'intermédiaire du conducteur, au locataire qui assume toutes les conséquences juridiques de la responsabilité pour l’ensemble des travaux que le conducteur a réalisés. Est également compris le transport aller-retour jusqu'au point de remise/de restitution.
c. Non-prise de disposition du matériel : la non-prise de disposition du matériel telle que définie à l’art. 3a, qui n’aurait pas fait l’objet d’une annulation préalable, ne donne droit à aucun remboursement. Le montant versé lors de la réservation est conservé à titre de dédommagement et le matériel est à nouveau disponible à la location pour des tiers.
d. Conditions d’annulation :
L’annulation de la location doit intervenir au moins 48h ouvrées avant le début cette dernière. Dans ce cas, le 100% du montant de la location est crédité sur le compte FastRent du locataire et peut être utilisé pour des locations ultérieures.
Dans le cas d’une annulation intervenant moins de 48h ouvrées avant le début de la location, 20% du montant total du contrat convenu de la location, est facturé par le loueur à titre de frais d’annulation. Le solde est crédité sur le compte FastRent du locataire et peut être utilisé pour des locations ultérieures.
4/ DURÉE DE LA LOCATION
La durée de location est calculée en jours calendaires. Elle commence le jour de la remise tel que prévu dans le contrat et se termine par la restitution en bonne et due forme de l'objet de la location selon ce qui a été convenu dans le contrat.
Le jour de la remise ainsi que le jour de la restitution sont comptés en tant que jours complets.
Modification de la durée de la location
Le locataire a la possibilité de modifier la durée de la location prévue dans le contrat :
a. Prolongation :
Le locataire peut, dès la réception de l’équipement, prolonger la durée de la location dans les limites de la disponibilité du matériel. La prolongation prend effet au moment du paiement. En cas de non-paiement ou de non-disponibilité du matériel, l’équipement doit être rendu à la date de fin de location initialement prévue. En cas de non-respect, l’art. 9c est appliqué.
b. Restitution anticipée :
Le locataire a la possibilité d’écourter la durée de son contrat de location. Si l’annonce est faite 48h ouvrées avant la fin de la location, 100% de la somme payée pour les jours non utilisés est crédité sur le compte FastRent du client. Dans le cas où l’annonce intervient moins de 48h ouvrées avant la fin de la location prévue initialement, 20% du montant total du contrat convenu de la location, est facturé au locataire à titre de frais administratifs. Le solde est crédité sur le compte FastRent du locataire et peut être utilisé pour des locations ultérieures.
5/ OBLIGATIONS DU LOUEUR
a. Responsabilité : le loueur est tenu de mettre à disposition des locataires un objet en bon état de fonctionnement et dont le réservoir de carburant est plein. Si l'objet de la location ne fonctionne pas correctement, le locataire est tenu d’en informer le loueur immédiatement. Dans ce cas, la responsabilité du loueur se limite exclusivement à la remise en état de l’objet dans les plus brefs délais. Il en découle que le loueur n'est aucunement tenu de remplacer l'objet de la location et ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuelles pertes de productivité, manques à gagner ou résultats de travail défectueux dus au mauvais fonctionnement de l'objet de la location. Toute prétention à des indemnités pour les dommages directs ou indirects (manque à gagner, perte de contrat ou mauvaise publicité) est exclue, ce que le locataire accepte.
b. Instructions : le loueur donne les explications et instructions nécessaires à l'utilisation de l'objet loué lors de la remise de l’objet. Par la signature du contrat et du bon de sortie / retour, le locataire confirme avoir reçu toutes les instructions nécessaires. L'utilisateur mandaté déclare disposer des compétences et des permis requis pour un usage de l'objet de la location conforme à la législation. En outre, il a pris connaissance de toutes les consignes d'utilisation et de sécurité applicables à l'utilisation de l’objet loué.
c. Recours : si une action est intentée par un tiers contre le loueur, alors la responsabilité du locataire est engagée et le loueur peut se retourner, dans la mesure des prétentions élevées contre lui, contre le locataire.
6/ DEVOIR DE CONTRÔLE DU LOCATAIRE
a. Vérification : le locataire est tenu de vérifier l'état de l'objet de la location au moment de la remise de l’objet et d’en informer à ce moment le loueur par consignation de tout vice ou toute pièce manquante dans le contrat de bail ou dans le bon de sortie / retour. A défaut, il ne pourra plus les signaler ultérieurement, ni demander la remise en état de la machine au sens de l’art. 5a. Seuls les défauts cachés pourront être signalés ultérieurement au loueur mais devront lui être notifiés par écrit dans un délai d'une journée à compter de la livraison. A défaut, le locataire perd tout droit contre le loueur, même si les défauts étaient cachés.
7/ ENTRETIEN DE L'OBJET DE LA LOCATION
a. Devoir d'entretien et de notification : le locataire est tenu d’utiliser, d'exploiter, de manipuler et d'entretenir l’objet de la location avec le soin et la diligence requis, conformément aux consignes d'utilisation et instructions édictées par le loueur. Il est également tenu de respecter les consignes relatives à l'utilisation des équipements complémentaires. Si l'objet de la location ne fonctionne pas correctement, le locataire est tenu de le notifier immédiatement au loueur et d'arrêter immédiatement l'utilisation de l'objet de la location. Il en renvoyé au surplus aux art. 5 et art. 6 ci-avant.
b. Contrôle de l'objet de la location : le locataire doit indiquer au moment de la location, puis à tout moment sur requête du loueur, le lieu d'intervention exact de l'objet de la location. Il doit également, en tout temps, être en mesure de pouvoir indiquer la durée d'utilisation résiduelle. Le loueur est en droit d'examiner ou de faire examiner l'état de l'objet de la location à tout moment et de prendre les mesures d'entretien et de service qu'il considère nécessaires. Si ces mesures sont nécessaires mais dues à des manquements du locataire, les frais lui seront refacturés. En outre, en cas d'utilisation non conforme, le loueur est en droit d'interrompre ou de résilier le contrat de bail sans qu’aucune indemnité ne soit versée au locataire.
c. Réparations : le locataire doit notifier immédiatement au loueur les réparations nécessaires survenues pendant la durée de la location afin qu'elles soient effectuées par le loueur. Le locataire est en droit de réaliser lui-même des réparations ou de les confier à un tiers, mais uniquement s’il obtient l’accord préalable écrit du loueur. En toute hypothèse, si le locataire effectue des réparations sans autorisation, le locataire devra prendre en charge les frais occasionnés. En outre, il assume la responsabilité de tous les dommages directs ou indirects découlant des travaux de réparation inadéquats.
d. Frais : le remplacement des pièces d'usure nécessaires dans le cadre d'une utilisation normale sont compris dans le prix de la location à l'exception des équipements de démolition, de perçage, de meulage, de ponçage, des fraises à béton, des chaînes et dents des dessoucheuses et tondeuses, des trancheuses de fouilles ainsi que l'utilisation excessive des pneus et chenilles en caoutchouc. Les réparations rendues nécessaires par des chocs, des accidents, une utilisation ou une maintenance non conforme sont exclusivement à la charge du locataire. Le loueur se réserve en outre tout droit à une indemnité supplémentaire dans ce cas, notamment s’il ne peut pas relouer la machine suite à cela.
8/ ASSURANCE
a. Responsabilité civile pour appareils non immatriculés : le locataire est tenu de s'assurer, de sa propre initiative et à ses frais, contre les dommages qui pourraient être faits à des tiers lors de l'utilisation de l'objet de la location. Il est tenu de présenter la police d'assurance sur demande du loueur. Si une action est intentée par un tiers contre le loueur en raison de dommages survenus lors de la location, le locataire est tenu de dédommager intégralement le loueur de toutes les prétentions, dommages et intérêts, ainsi que les frais y relatifs.
a1. Responsabilité civile automobile pour véhicules immatriculés : les véhicules immatriculés sont assurés par le loueur conformément aux dispositions légales. Une franchise de CHF 1’000.- en cas de dommage est dans tous les cas mise à la charge du locataire.
b. Dommages affectant l'objet de la location : le locataire est tenu d'assurer l'objet de la location contre les risques de vol, d'incendie, de dégât des eaux, de vandalisme, d'explosion, de dégâts naturels, de transport, bris de machine, de collision, de montage et de démontage ainsi que tous dommages y relatifs. Les risques ci-avant sont couverts par l'assurance machine proposée par le loueur dans les conditions mentionnées ci-dessous. Une dérogation à cette règle n'est possible que si le locataire a souscrit, de sa propre initiative et à ses frais, une assurance machine correspondante et qu’il a obtenu l’accord écrit préalable du loueur. La police d'assurance ainsi que la cession des prétentions issues de cette assurance au loueur doivent être présentés sur simple demande du loueur.
b1. Assurance machine : le locataire est assuré pendant toute la durée de la location à un tarif d'assurance indiqué dans le contrat de bail et cela par jour calendaire. Cette assurance couvre tous les risques mentionnés sous 8b, à condition que la machine soit utilisée conformément aux instructions fournies par le loueur (valable également pour les véhicules immatriculés). Cette assurance prévoit une franchise par sinistre et par machine dont le montant dépend de la catégorie de location : machines < 1T : CHF 200.-; machines >1T : CHF 1'000.- ainsi qu'une participation de 15 % au montant du dommage (TVA en sus).
Le vol et le vandalisme sont assurés par l’assurance du loueur à condition que le locataire prouve avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires (clé retirée du contact, protection antivol activée, objet de la location enchaîné ou placé dans un local fermé à clé, etc.). En cas de vol ou d'action de vandalisme, le locataire est tenu de réaliser immédiatement toutes les formalités en relation avec l'évènement (déclaration immédiate auprès de la police et notification du dommage, etc.). A défaut, le locataire peut être tenu responsable de toute non-réalisation de ces formalités ainsi que du dommage en découlant (par exemple, en cas de refus de prise en charge par l’assurance). Ne sont dans tous les cas pas couverts par l'assurance du loueur les dommages liés à une négligence manifeste ainsi que les bris de glace au niveau des portes, des phares, etc. et les dommages au niveau des pneus (crevaison, pneu lacéré), les dommages affectant les chenilles en caoutchouc ainsi que les interventions des mécaniciens destinées à remettre en état les moteurs suite à un manque de carburant ou à l'utilisation d'un mauvais carburant.
9/ FIN DE LA LOCATION
a. Résiliation : le loueur peut résilier le contrat avec effet immédiat notamment lorsque l'objet de la livraison est en danger, qu'il est utilisé de manière non conforme et/ou qu'il est mal entretenu et qu'il enfreint d'autres clauses contractuelles. Dans ce dernier cas, le loueur peut récupérer ou faire récupérer l'objet de la livraison aux frais du locataire. Cela ne l’empêchera pas de faire valoir en outre des prétentions à dommages et intérêts.
b. Restitution de l'objet de la location : le locataire est tenu de restituer l'objet de la location en bon état de fonctionnement, propre et avec le réservoir plein à la station de location où l'objet a été remis. Sur accord écrit préalable du loueur et moyennant participation du locataire aux frais de transport supplémentaires (voir procédure « Facturation des services complémentaires »), l'objet peut être restitué dans une autre station de location. Si, à sa restitution, l'objet ne répond pas aux exigences mentionnées ci-dessus, ou s'il présente d'autres dommages rendant une location ultérieure impossible, le loueur fait remettre l'objet en état aux frais du locataire. Le temps nécessaire à la remise en état de la machine est également facturé au locataire sous la forme d'une prolongation correspondante à la durée de location.
En outre, le loueur se réserve le droit de demander au locataire une peine conventionnelle égale à la valeur de rachat de la machine, notamment, mais pas exclusivement, en cas de défectuosité grave due au locataire ou de dommages non réparables causés à l’objet.
c. Restitution tardive de l’objet de la location :
Dans le cas où l’objet de la location n’est pas retourné jusqu’à 17h du dernier jour de location prévu contractuellement, et que le client n’a pas fait une demande de prolongation, chaque jour supplémentaire sera facturé au prix maximal journalier.
10/ CLAUSE INHERENTE AU CONTRAT CONCLU VIA INTERNET
Le loueur donne la possibilité au locataire de conclure le contrat de location via internet. Dans ce cas toutes les clauses du présent contrat sont applicables. En plus, par son approbation électronique, le locataire accepte spécifiquement les points suivants :
• Le locataire indique avoir lu et accepté intégralement les clauses du présent contrat.
• Sa carte de crédit ou carte bancaire est débitée dès la réservation du montant intégral de la location, assurance, transport et TVA.
• Au retour de la machine la même carte sera débitée des éventuels coûts liés au nettoyage, carburant et remise en état de la machine.
• La carte de crédit sera également débitée en cas de retour tardif ou de prolongation.
• Le locataire garantit que la machine sera utilisée par une personne ayant les connaissances et les permis requis pour l’utilisation de la dite machine dans le respect de la législation et des présentes conditions de location. A défaut, le contrat pourra être résilié immédiatement selon les termes de l’art. 9.
• Lors du premier contrat, le loueur se réserve le droit de vérifier l’identité du client (carte d’identité, permis de conduire).
11/ DROIT APPLICABLE
Pour tous les points non mentionnés dans le présent contrat, les parties acceptent les conditions de location de l'Association suisse de l'industrie des machines de chantier du mois de mai 2007.
Pour tous les autres points, le droit suisse est applicable.
12/ TRIBUNAL COMPÉTENT
Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant du présent contrat est le siège du loueur. Le For pour les litiges découlant de ce contrat est également le siège du loueur.
Les informations ainsi que toutes les caractéristiques techniques sont transmises à but purement informatif et peuvent changer en fonction du type de machine. De ce fait, elles ne constituent aucun engagement contractuel pour FastRent SA.
Les conditions de location valables figurent sur le site www.fastrent.ch.
Conditions de location datées du 1er juillet 2014.
